1. Organisateur
1.1 Organisateur de cette campagne est la société Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar, Suisse («Abbott»).
2. La campagne et l’éligibilité à la participation associée
2.1 La campagne est intitulée «campagne de distribution de capteurs d’essai».
2.2 Les personnes éligibles peuvent obtenir un (1) capteur FreeStyle Libre 3 gratuit conformément aux présentes conditions.
2.3 Les personnes suivantes peuvent participer à la campagne:
(a) Les personnes âgées d’au moins 18 ans atteintes d’un diabète et résidant en Suisse/au Liechtenstein. Les parents/représentant(e)s légaux/-ales peuvent participer à la campagne au nom d’une personne atteinte de diabète; et
(b) Les personnes qui n’ont encore jamais utilisé ni testé le système FreeStyle Libre 3; et
(c) Les personnes qui détiennent un appareil mobile compatible avec l’application FreeStyle Libre 3. Veuillez vérifier si votre téléphone mobile s’y prête.
De plus amples informations figurent dans notre guide de compatibilité.
2.4 Par votre participation à cette campagne, vous confirmez être éligible à l’obtention d’un (1) capteur FreeStyle Libre 3 gratuit. Abbott peut exiger de votre part une preuve de votre éligibilité à la participation à cette campagne ainsi qu’un justificatif d’identité afin de prévenir tout acte frauduleux.
2.5 Abbott n’accepte aucune demande qui ne correspond pas aux critères d’éligibilité à la participation ou dans le cadre de laquelle vous avez déjà pris part à une campagne de distribution de capteurs FreeStyle Libre 3 ou avez déjà reçu un tel capteur. Abbott se réserve le droit d’exclure votre demande si votre comportement est contraire à la nature ou à la finalité de la campagne.
2.6 Avant de soumettre une demande, vous devez vous assurer d’avoir lu et compris les finalités du système FreeStyle Libre 3. Vous pouvez consulter ces informations dans notre manuel d’utilisation ou sur notre site web FreeStyle Libre.
2.7 Une (1) seule demande par personne peut être soumise. La soumission d’une demande au nom d’une autre personne ne sera pas acceptée et les demandes collectives ne sont pas autorisées. Ceci ne s'applique pas aux parents/représentant(e)s légaux/-ales qui participent à la campagne au nom d’une personne atteinte de diabète.
2.8 Par votre participation à la campagne, vous déclarez consentir à recevoir des e-mails à des fins d’information et de marketing contenant des informations sur l’utilisation correcte du système FreeStyle Libre et vous pourrez à tout moment vous désabonner de ce service.
3. Processus de soumission de demande
Cette campagne commence le 5 août 2024 à 00h01. Abbott notifiera les utilisateurs/utilisatrices via son site web d’une éventuelle date de clôture et se réserve néanmoins à tout moment le droit de mettre immédiatement fin à la campagne.
3.1 Pour obtenir un (1) capteur FreeStyle Libre 3 gratuit, veuillez renseigner les informations requises dans le formulaire de demande.
3.2 Vous reconnaissez et consentez à ce que les données de livraison, y compris le nom, l’adresse de livraison et le numéro de téléphone, ne puissent plus être modifiées suite à la soumission du formulaire de demande; veuillez donc vous assurer que les informations fournies dans le formulaire de demande sont correctes avant de le soumettre.
3.3 Après soumission du formulaire de demande, Abbott comparera vos informations avec les bases de données d’Abbott existantes conformément à la Politique de protection des données afin de confirmer que vous êtes bien un nouveau client/nouvelle cliente. Une fois passé le contrôle d’éligibilité conformément au paragraphe 2.3, Abbott vous enverra gratuitement un (1) capteur FreeStyle Libre 3.
3.4 Aucun achat n’est nécessaire et aucuns frais d’enregistrement en vue de l’utilisation du site web ni frais de port et de conditionnement du capteur d’essai gratuit ne seront facturés.
3.5 Abbott décline toute responsabilité à l’égard de la perte en cours de transmission, du transfert à un lieu de destination erroné, de la détérioration ou du retard de réception de formulaires de demande, indépendamment de la cause, par ex. suite à la défaillance d’un appareil, une panne technique, une défaillance de système, satellite, réseau, serveur, matériel ou logiciel informatique d’une quelconque nature.
3.6 Par la soumission d’un formulaire de demande, vous déclarez consentir aux présentes conditions de participation.
3.7 Vous confirmez, en présence d’un droit à (1) capteur FreeStyle Libre 3 gratuit, que vous ne pouvez ni le vendre, le facturer, l’échanger, ni encore facturer de quelconques frais ou encore faire valoir un droit à remboursement d’un montant particulier ou d’une autre valeur à l’égard d’une personne physique ou d’une entreprise.
3.8 La campagne n’offre aucune alternative en espèces ni aucune bonification autre que celle décrite au paragraphe 3.10.
3.9 Si une bonification venait à être partiellement ou totalement indisponible, Abbott se réserve le droit de proposer une bonification alternative d’une valeur équivalente ou supérieure (toute alternative en espèces étant néanmoins exclue).
3.10 Abbott décline toute responsabilité à l’égard des interruptions de cette campagne pour des raisons en dehors du contrôle d’Abbott. En cas d’interruption de cette campagne, Abbott mettra tout en œuvre pour y mettre fin et poursuivre la campagne d’une manière appropriée pour les participant·e·s.
3.11 Abbott se réserve le droit de reporter l’échéance de notification.
3.12 Par votre participation à la campagne, vous déclarez consentir aux présentes conditions de participation. Les demandes qui ne satisfont pas ces conditions de participation peuvent à la discrétion d’Abbott être considérées comme invalides et par conséquent être exclues.
4. Limitation du nombre de demandes
4.1 Par votre participation à la campagne, vous consentez à ce que:
(a) seules les personnes éligibles indiquées au paragraphe 2.3 peuvent prendre part à la campagne;
(b) chaque personne éligible ne peut soumettre qu’une (1) demande et/ou un formulaire de demande pour cette campagne.
4.2 Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes et/ou de soumettre plus d’un (1) formulaire de demande et/ou de participer plus d’une fois à la campagne ou de le tenter (que ce soit par la saisie de vos coordonnées, de celles d’un tiers, de coordonnées falsifiées ou d’une quelconque autre manière).
4.3 Par la soumission d’une demande, vous assurez être une personne éligible (conformément au paragraphe 2.3) et confirmez reconnaître que toute soumission multiple de demandes et/ou de formulaires de demande est considérée comme un acte frauduleux et qu’Abbott se réserve le droit de signaler aux autorités judiciaires tout acte frauduleux présumé et d’engager des poursuites.
4.4 Lorsqu’Abbott suppose qu’une personne a soumis plus d’une (1) demande et/ou un formulaire de demande, Abbott se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours, de retenir à son entière discrétion la bonification correspondante.
5. Protection des données
5.1 Par la présente, vous déclarez consentir à ce que vos données à caractère personnel que vous fournissez dans le cadre de cette campagne puissent être transmises à des prestataires tiers aux seules fins de la présente campagne. Pour toute question, veuillez consulter notre Politique de protection des données.
6. Actes frauduleux
6.1 Vous assurez et garantissez avoir vérifié les informations figurant dans le formulaire de demande et pouvez confirmer leur exactitude.
6.2 Abbott se réserve le droit de signaler aux autorités judiciaires tout acte frauduleux présumé, et entre autres les commandes multiples interdites, les informations falsifiées ou le vol d’identité et à engager des poursuites si cela s’avère nécessaire afin de protéger les intérêts d’Abbott.
6.3 En cas de violation des conditions de participation à cette campagne, Abbott peut exiger des pénalités ou des dommages-intérêts (entre autres pour les frais de port).
7. Vente et commercialisation
7.1 Vous assurez ne pas revendre et/ou commercialiser le capteur FreeStyle Libre 3 sans l’accord écrit et exprès d’Abbott. Toute revente non approuvée est considérée comme une violation des présentes conditions de participation. Si vous venez à revendre et/ou commercialiser le capteur FreeStyle Libre 3, Abbott se réserve le droit de considérer comme dû le prix de détail du capteur FreeStyle Libre 3 actuellement recommandé à la date correspondante et à en exiger le règlement.
8. Généralités
8.1 Dans la mesure autorisée par la loi, Abbott, ses représentant·e·s ou partenaire de distribution ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables ou redevables en cas de pertes, de dommages, de dommages aux personnes ou de décès engendrés par l’acceptation de la bonification, sauf si de tels préjudices découlent de la négligence d’Abbott, de ses représentant·e·s, de ses partenaire de distribution ou de leur personnel. Cela ne porte en rien atteinte à vos droits légaux.
8.2 Lorsqu’il existe des raisons de croire à une violation des présentes conditions de participation, Abbott se réserve le droit d’exclure à sa propre discrétion toute participation de votre part à la campagne.
8.3 Abbott peut exclure chaque participant·e chez laquelle/lequel il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il a perturbé ou tenté de perturber le déroulement approprié de cette campagne.
8.4 Abbott se réserve si nécessaire le droit d’annuler, d’interrompre, de reporter ou de modifier la campagne.
8.5 Cette campagne est soumise à la législation de la Suisse. Sans préjudice de votre droit à porter plainte dans votre pays de résidence, les participant·e·s sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux suisses.
Pour toute question ou préoccupation relative aux conditions de la campagne, veuillez contacter notre service clients au 0800 804 404**.
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