Mise à jour Mai 2024
Veuillez lire attentivement les présentes conditions de vente d’Abbott AG ainsi que les conditions générales (CG) et la déclaration de confidentialité avant d’utiliser notre site Internet (désigné ci-après «site Web»). En utilisant le site Web, vous acceptez les conditions qu’il contient.
Le présent site Web s’adresse exclusivement à des utilisateurs-trices résidant en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein et est soumis au droit suisse.
Introduction
Les dispositions ci-après ainsi que les documents auxquels il y est fait référence constituent les conditions de vente pour l’ensemble de la boutique en ligne FreeStyle Libre («boutique en ligne») entre vous et Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar («Abbott AG» ou «nous»).
Veuillez faire une lecture attentive des présentes conditions avant de passer une commande à Abbott AG. Lorsque vous passez une commande, vous êtes prié-e de déclarer votre consentement à l’application des présentes conditions de vente à votre commande.
Abbott AG se réserve le droit de modifier à tout moment ses sites Web, ses règlements et ses conditions, y compris les présentes conditions de vente. Votre commande est soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de votre commande, sauf si une modification de ces conditions est requise par la loi ou une ordonnance administrative (auquel cas elles s’appliquent également aux commandes que vous avez déjà effectuées) ou si vous avez accepté une modification des présentes conditions de vente. Abbott AG peut vous faire des offres spéciales soumises à des conditions distinctes. Si vous acceptez ces offres distinctes d’Abbott AG, les conditions distinctes correspondantes s’appliquent en plus des présentes conditions de vente ou s’y substituent en totalité ou en partie.
Formation du contrat
(a) Marchandises et services disponibles dans la boutique en ligne
Dans la boutique en ligne, vous pouvez faire l’acquisition des produits d’Abbott AG qui y sont présentés et conclure un contrat afférent avec Abbott AG aux conditions décrites ci-dessous. Abbott AG se réserve le droit de limiter les quantités de produits qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne, soit de manière générale, soit dans certaines configurations.
(b) Conditions contractuelles
Afin de passer une commande, vous devez placer les produits que vous désirez dans votre panier, suivre les instructions pendant le processus de commande et fournir les informations demandées (p. ex. votre adresse, adresse de livraison différente le cas échéant, moyen de paiement, méthode d’expédition) ainsi que confirmer que vous acceptez les présentes conditions de vente, les conditions d’utilisation du présent site Web et enfin la politique de confidentialité d’Abbott AG. En cliquant sur le bouton «Payer maintenant» ou «Commander» à la fin du processus de commande, vous émettez une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat d’achat portant sur les produits qui se trouvent dans le panier (votre «déclaration contractuelle»).
En plaçant des marchandises dans la boutique en ligne, Abbott AG n’émet pas encore d’offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. Le contrat entre vous et Abbott AG n’est formé que par une déclaration d’acceptation émanant d’Abbott AG. Il s’agit soit de l’envoi de la marchandise, soit de l’envoi d’une confirmation d’expédition par e-mail, l’événement le plus ancien faisant foi. La confirmation de la réception de votre commande ne constitue pas une déclaration d’acceptation au sens précité.
(c) Abonnement
En cas d’abonnement à des livraisons régulières, les produits sont automatiquement commandés et expédiés à la fréquence de livraison que vous aurez choisie au moment de l’abonnement, sans que vous ne deviez prendre aucune autre mesure. Certains détails d’abonnement et de produit (y compris le prix et la disponibilité) peuvent changer au fil du temps.
Chaque commande dans le cadre de votre abonnement est soumise aux conditions respectives en vigueur relatives à l’abonnement et au produit. Vous recevrez une confirmation de commande accompagnée des détails de commande correspondants par e-mail avant l’envoi de chaque commande. Chaque commande constitue une offre séparée relative à l’achat du produit abonné.
(d) Autres dispositions
Si vous avez des difficultés à passer votre commande dans la boutique en ligne, veuillez vous adresser à notre service clients (voir chiffre 8 des présentes conditions de vente), qui vous aidera à passer votre commande.
Pour la conclusion du contrat, les langues allemande, française et italienne sont disponibles. Le texte du contrat (données de commande et conditions de vente) est enregistré et vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez à tout moment consulter nos conditions de vente dans la boutique en ligne et les imprimer au moyen de votre navigateur Internet ou les enregistrer sur votre ordinateur.
Prix et conditions de paiement
(a) Prix
Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Les frais d’expédition s’affichent avant la passation de votre commande. Abbott AG peut vous proposer contre supplément d’autres modes d’expédition (par exemple envoi express) et d’autres services supplémentaires payants.
(b) Modes de paiement
(aa) Généralités
En principe, en vertu des conditions de paiement indiquées au chiffre 3 des présentes conditions de vente, les modes de paiement suivants sont disponibles. Abbott AG se réserve cependant le droit de ne pas proposer certaines formes de paiement au cas par cas.
(bb) Paiement par carte de crédit
Le paiement est possible avec les cartes de crédit suivantes: Visa et Mastercard. En cas de paiement par carte de crédit, votre carte de crédit est débitée à la conclusion de la commande.
(cc) Paiement par virement immédiat
Pour le paiement par virement immédiat, vous êtes directement dirigé-e vers notre prestataire de services PAY.ON.
(dd) Achat sur facture
En cas d’achat sur facture, le virement du montant de la facture est exigible à la réception de la marchandise et doit être crédité sur notre compte au plus tard dans un délai de 45 jours. Il n’est pas possible de déduire un escompte.
(ee) Paiement via TWINT
Vous payez directement par le biais de votre compte TWINT. Après l'envoi de votre commande, vous serez redirigé-e vers la plateforme TWINT où vous pourrez autoriser le paiement de la commande. L’envoi aura lieu dès que nous aurons été informés de votre autorisation. En fonction du mode de paiement défini sur la plateforme TWINT, le montant effectif de la facture sera débité immédiatement après votre autorisation ou après l’envoi du produit.
(ff) Paiement via Apple Pay
Vous payez directement par le biais de votre compte Apple. Après l'envoi de votre commande, vous serez redirigé-e vers la plateforme Apple où vous pourrez autoriser le paiement de la commande. L’envoi aura lieu dès que nous aurons été informés de votre autorisation. En fonction du mode de paiement défini sur la plateforme Apple, le montant effectif de la facture sera débité immédiatement après votre autorisation ou après l’envoi du produit.
(gg) Paiement via Google Pay
Vous payez directement par le biais de votre compte Google. Après l'envoi de votre commande, vous serez redirigé-e vers la plateforme Google Pay où vous pourrez autoriser le paiement de la commande. L’envoi aura lieu dès que nous aurons été informés de votre autorisation. En fonction du mode de paiement défini sur la plateforme Google Pay, le montant effectif de la facture sera débité immédiatement après votre autorisation ou après l’envoi du produit.
(c) Abonnement
Pour chaque commande dans le cadre de votre abonnement, le prix (TVA comprise) de chaque produit abonné vous est facturé le jour où votre commande est traitée. Votre abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. Le prix pour chaque commande est débité selon le mode de paiement utilisé pour la création de votre abonnement. En cas d’échec de finalisation de votre commande après plusieurs tentatives avec le mode de paiement que vous avez enregistré lors de la création ou de la modification de votre abonnement, ce dernier est résilié.
Résiliation d’un abonnement existant
Vous pouvez à tout moment modifier ou résilier vos abonnements. Les annulations ou modifications n’ont pas d’effet sur les commandes d’abonnement pour lesquelles vous avez déjà reçu une confirmation de commande par e-mail.
Lorsque vous résiliez un abonnement, seules les commandes déjà traitées jusqu’à la date de résiliation vous seront facturées et aucune autre commande ne sera passée.
Abbott AG se réserve le droit de mettre à tout moment fin au service d’abonnement. Les clients concernés seront informés de la cessation avant l’interruption du service d’abonnement.
(d) Mise en demeure de paiement
En cas de mise en demeure de paiement, nous nous réservons le droit de prélever des intérêts moratoires en vertu des prescriptions légales. Sous réserve d’autres droits légaux.
Outre les intérêts moratoires légaux, nous nous réservons le droit d’imputer le dommage résultant de la demeure sur la base du tableau de dommages résultant de la demeure figurant à l’Annexe 1. Le dommage résultant de la demeure consiste dans les frais qui nous sont occasionnés par le non-paiement de la facture en souffrance. Il se compose de nos frais de personnel ainsi que des charges occasionnées (frais de port, frais de téléphone, etc.). Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage résultant de la demeure plus élevé.
Un éventuel dommage résultant de la demeure est cédé par Abbott AG à infoscore AG, Ifangstrasse 8, 8952 Schlieren.
(e) Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété d’Abbott AG jusqu’au paiement intégral. Abbott AG a le droit de faire inscrire la réserve de propriété à vos frais au registre des réserves de propriété compétent.
(f) Contrôle de solvabilité
En cas de paiement sur facture ainsi que dans d’autres cas, en présence d’un intérêt légitime, Abbott AG se réserve le droit de mandater la société de renseignements économiques intrum AG, Eschenstrasse 12, 8603 Schwerzenbach en vue de l’examen et de l’évaluation de vos données. Pour la décision relative à l’utilisation du mode de paiement «sur facture», ce prestataire de services utilise des valeurs de probabilité en vue de l’évaluation du risque de défaillance. Les calculs des valeurs de probabilité se basent sur une méthode mathématique et statistique scientifiquement reconnue. L’entreprise désignée est de surcroît activée en vue de la validation des coordonnées que vous avez indiquées.
(g) Factures
Par votre déclaration contractuelle, vous déclarez consentir à ce que la facture pour votre commande soit mise à disposition par voie électronique.
Conditions de livraison
En l’absence d’un autre accord, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Pendant le processus de commande, des informations vous sont communiquées concernant la disponibilité de chacun des produits (p. ex. sur la page de détail des produits). En l’absence d’autres indications dans la boutique en ligne, le délai de livraison pour l’expédition standard est d’env. 5 à 7 jours ouvrables. Le délai de livraison est calculé à partir de la date de notre confirmation d’expédition.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des informations sur la disponibilité, l’expédition ou la livraison d’un produit ne sont que des estimations et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’expédition ou de livraison fermes ou garanties, sauf si celles-ci sont expressément désignées comme contraignantes dans les options d’expédition du produit concerné. Si Abbott AG constate, au cours du traitement de votre commande, que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé-e séparément par e-mail. Il n’est pas dérogé de ce fait aux prétentions légales.
Pour autant qu’une livraison ne soit pas possible, par exemple parce qu’une livraison n’est pas possible à l’adresse de livraison que vous avez fournie, bien que la date de livraison vous ait été annoncée dans un délai raisonnable, ou parce que vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte, vous prenez en charge les frais de la livraison sans succès.
Veuillez noter que la livraison ne peut être effectuée qu’à des personnes physiques en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Interdiction de la revente commerciale
(a) Utilisation privée et interdiction de la revente commerciale
La vente des produits s’effectue exclusivement en vue de l’usage privé; toute revente commerciale des produits est interdite. De même, il est interdit de mettre votre compte client à la disposition de tiers en vue d’un usage commercial.
(b) Sanctions en cas de revente commerciale
Dans le cas d’une ou de plusieurs infractions à la disposition du chiffre 5 (a) des présentes conditions de vente, Abbott AG se réserve le droit de bloquer ou d’effacer votre compte client. Abbott AG se réserve expressément le droit de procéder à d’autres démarches juridiques.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le contrat entre vous et Abbott AG dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises (resp. de la dernière marchandise lorsque vous avez commandé dans le cadre d’une commande unique des marchandises qui sont livrées séparément).
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar, Suisse, tél.: 0800 804 404**, E-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com) informer par une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par courrier ou e-mail), de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez pour ce faire utiliser le formulaire de modèle de rétractation ci-dessous, qui n’est cependant pas obligatoire. Vous pouvez également compléter et transférer par voie électronique le formulaire de modèle de rétractation ou une autre déclaration claire par e-mail ou via le formulaire de contact sur notre site Web (www.FreeStyle.Abbott). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transférons sans délai (p. ex. par e-mail) une confirmation de réception d’une telle rétractation. Pour que le délai de rétractation soit tenu, il suffit que vous envoyiez la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date antérieure étant retenue.
Vous devez retourner ou remettre les marchandises sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du contrat à
Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar
Le délai est tenu lorsque vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour, à condition que vous utilisiez le bulletin de retour, que vous pouvez imprimer sur votre compte dans la boutique en ligne. Sinon, vous prenez en charge les frais directs du retour. Vous ne devez payer pour toute dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Si le retour n’intervient pas dans ce délai, vous restez dans l’obligation de payer le prix d’achat de la marchandise en question.
Remarque:
Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de modèle de rétractation
Si vous désirez vous rétracter du contrat, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et le retourner à:
Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar
E-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com
Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*): ....................................................................... Nom du/des consommateur(s): ....................................................................... Adresse du/des consommateur(s): ....................................................................... ....................................................................... Signature du/des consommateur(s): ....................................................................... Date: .......................................................................
(*) Rayer les mentions inutiles.
Garantie pour les produits achetés auprès d’Abbott AG
Pour tous les défauts de la chose achetée survenant pendant la période de garantie légale, vous bénéficiez des droits de garantie légaux. Dans la mesure où Abbott AG vous accorde une garantie du vendeur, les détails résultent des conditions de garantie, qui sont jointes à l’article livré respectif. Si une promesse de garantie vous est accordée dans le cadre d’un enregistrement auprès d’Abbott AG, les conditions de garantie vous sont communiquées dans le cadre de l’enregistrement. Les droits de garantie sont sans préjudice d’autres prétentions et droits légaux.
Si un défaut est supprimé sous la forme d’une livraison de remplacement, vous êtes tenu-e de renvoyer la marchandise initialement livrée dans les 30 jours, aux frais d’Abbott AG, à notre service clients (voir ci-après chiffre 8 des présentes conditions de vente) ou à une autre adresse indiquée par le service clients. Le retour de la marchandise défectueuse est effectué conformément aux dispositions légales. Abbott AG peut également décider de faire enlever les marchandises chez vous aux frais d’Abbott AG.
Service clients Abbott AG Diabetes Care
Veuillez adresser les questions sur notre service et les produits livrés à:
Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar
Numéro de téléphone du service client: 0800 804 404** (appel gratuit)
Contactez-nous du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00 et le samedi de 9:00 à 17:00.
E-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com
** Les appels téléphoniques adressés au service clients peuvent être enregistrés et conservés par Abbott sur des serveurs installés au sein de l’UE. En composant le numéro 0800 804 404, vous acceptez cette procédure. Appel gratuit à partir du réseau fixe suisse ainsi que du réseau mobile suisse en national.
Mineurs
Abbott AG ne propose pas de produits destinés à être achetés par des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser la boutique en ligne qu’en compagnie d’un parent ou d’un tuteur.
Protection des données
Abbott AG recueille des données à caractère personnel auprès de vous dans le cadre de l’exécution de l’achat de produits. Vous avez consenti à la collecte, au traitement, au stockage et à l’utilisation de ces données en ligne avant la conclusion du contrat en acceptant les dispositions de base sur la confidentialité des données d’Abbott AG. Vous pouvez visualiser à nouveau les dispositions sur la confidentialité des données à tout moment sur www.FreeStyle.Abbott ou www.pro.FreeStyle.Abbott.
Vous avez à tout moment la possibilité, sur www.FreeStyle.Abbott ou www.pro.FreeStyle.Abbott de révoquer toute autre utilisation des données stockées au sujet de votre personne ou de modifier ces données.
Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Abbott AG est engagée de manière illimitée si la cause du dommage repose sur une violation d’obligation fondée sur une malveillance ou une grossière négligence d’Abbott AG ou d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution d’Abbott AG.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie et en cas de défauts dissimulés dolosivement. Il n’est pas dérogé aux dispositions relatives à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Dès lors que la responsabilité d’Abbott AG est exclue ou limitée, ces dispositions valent également pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
Dispositions finales
(a) Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions de vente est entièrement ou partiellement sans effet, il n’est pas dérogé de ce fait à l’efficacité des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition non valide par une disposition valide qui se rapproche le plus du but économique de la disposition non valide.
(b) For
Pour tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions générales ou tous les contrats conclus sur leur base, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège d’Abbott AG en Suisse.
(c) Droit applicable
Le droit suisse s’applique de façon exclusive, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
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